(Jur) Droits de l’exploitant d’une concession temporaire de terres agricoles en cas d’abandon d’un projet d’urbanisme

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Il résulte de l’article L. 411-2 du Code rural et de la pêche maritime et de l’article L. 221-2 du Code de l’urbanisme que l’exploitant bénéficiaire de la concession temporaire de terres agricoles acquises par une personne publique pour la constitution d’une réserve foncière ne bénéficie d’aucun droit né du statut des baux ruraux que si l’immeuble est repris en vue de son utilisation définitive dans une opération d’aménagement.Conformément à un arrêté de déclaration d’utilité publique du 31 janvier 1975, un établissement public foncier acquiert des parcelles de terre en vue de la constitution d’une réserve foncière. Entre le 8 décembre 1993 et l’année culturale 2013-2014, un exploitant, son fils et la société civile d’exploitation agricole dont ils sont associés concluent chaque année avec l’établissement une concession d’occupation précaire de ces terrains en vue de leur exploitation. Par lettre du 10 juillet 2014, l’établissement les informe qu’il projette de céder les terrains à une SAFER et qu’ils doivent les libérer à la fin de la saison. Les exploitants saisissent le tribunal paritaire des baux ruraux en reconnaissance d’un bail statutaire.Viole les textes susvisés en ne tirant pas les conséquences légales de ses propres constatations la cour d’appel de Rouen qui, pour rejeter leur demande, retient que le régime des biens constituant une réserve foncière gérée par une personne publique n’accorde au preneur aucun droit à se maintenir dans les lieux, alors qu’elle a relevé l’abandon du projet d’urbanisme justifiant la constitution de la réserve foncière, de sorte que, les biens n’ayant pas été repris par l’établissement en vue de leur utilisation définitive, le statut d’ordre public des baux ruraux ne peut être écarté.

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