Les pratiques commerciales dans la crise sanitaire

L’Association Droit & commerce organise, le lundi 15 juin prochain à 17h, une conférence sur le thème « Les pratiques commerciales dans la crise sanitaire », qui se tiendra sous forme de [...]

(JO) Covid-19 : adaptation des dispositions du décret de 1945 pris pour l’application du statut du notariat

Le décret n° 2020-694 du 8 juin 2020, publié au Journal officiel du 9 juin 2020, prévoit les adaptations transitoires, nécessaires au fonctionnement des instances notariales dans le cadre de la [...]

(Jur) Cession de bail : le consentement au paiement de la taxe foncière par l’ancien preneur

Une société acquiert un fonds de commerce en vertu d’un jugement ayant ordonné à son profit la cession partielle des actifs de cette société, ainsi que le transfert du bail commercial que lui [...]

(Jur) SARL : Abus de majorité et intérêt social

Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un [...]

(Jur) Saisine directe ou appel devant la chambre de l’instruction ? Confusion sur le point de départ du délai

Le 28 janvier 2020, une demande de mise en liberté est formalisée par le greffe d’un établissement pénitentiaire qui y joint le courrier manuscrit de la personne mise en examen dans lequel [...]

Consultez les dernières mises à jour du Joly Sociétés

Cette semaine, les éléments suivants ont été mis en ligne :17 formules relatives à la fusion absorption entre deux SA à conseil d’administration avec participation de l’absorbante dans l’absorbée [...]

(Jur) Activité non autorisée et indemnités indues

Un salarié en arrêt de travail est vu en situation de travail, sur son lieu de travail. La CPAM lui notifie un indu d’indemnités journalières, pour la période concernée.Selon l’article L. 323-6 [...]

(Jur) Locations de courte durée vs Ville de Paris : le bras de fer continue

La Ville de Paris a assigne en la forme des référés la propriétaire d’un appartement situé à Paris, en paiement d’une amende civile sur le fondement de l’article L. 651-2 du Code de la [...]

(Jur) Détention provisoire et contrôle judiciaire : la Cour de cassation remet de l’ordre

Il se déduit de l’article 194 alinéa 3 du Code de procédure pénale que ces dispositions ne s’appliquent pas en cas d’appel interjeté par le ministère public d’une décision de refus de [...]

(Jur) Responsabilité de la France pour le calvaire d’une enfant assassinée par ses parents

Une enfant, abandonnée à sa naissance, fut récupérée par sa mère un mois plus tard. Elle vécut ensuite auprès de ses deux parents et de sa fratrie. Elle fut scolarisée pour la première fois à [...]