(Jur) Activité non autorisée et indemnités indues

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Un salarié en arrêt de travail est vu en situation de travail, sur son lieu de travail. La CPAM lui notifie un indu d’indemnités journalières, pour la période concernée.Selon l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-594 du 20 décembre 2010, applicable au litige, en cas d’inobservation volontaire des obligations qu’il fixe, et au respect desquelles le service de l’indemnité journalière de l’assurance maladie est subordonné, le bénéficiaire restitue à la caisse les indemnités versées correspondantes.Pour réduire le montant de l’indu à trois fois le montant journalier des indemnités, le jugement du tribunal de Coutances constate que l’assuré a exercé une activité non autorisée durant trois journées, puis retient que l’article L. 323-6 du Code de la sécurité sociale, en ce qu’il évoque le « service de l’indemnité journalière » et précise qu’en cas de manquement le bénéficiaire restitue à la caisse « les indemnités versées correspondantes », ne vise que le jour du manquement.En statuant ainsi, alors que l’exercice par l’assuré d’une activité non autorisée faisant disparaître l’une des conditions d’attribution ou de maintien des indemnités journalières, la caisse est en droit d’en réclamer la restitution depuis la date du manquement, le tribunal viole le texte susvisé.

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