(Jur) SARL : Abus de majorité et intérêt social

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Il n’y a pas lieu de retenir un abus de majorité dans une SARL, lorsque le prix de la cession d’une local commercial appartenant à la société a été fixé par référence à la valeur suggérée par un notaire, supérieure à la base d'évaluation des notaires pour ce type de local, et qu'il n'est pas démontré que le prix fixé était inférieur au prix du marché : en effet, cette décision n’a pas été prise au détriment de l'intérêt social. De même ne sont pas contraires à l'intérêt social l'augmentation de capital de la société destinée à consolider les fonds propres de la société, ainsi qu'une avance de fonds faite par les associés.  

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