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    Home / Jugement (Procédure civile) /
     Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger
    0
    By Dargent
    In Jugement (Procédure civile), Procédure civile, Sylvain Jobert
    Posted 27 février 2020

    Feu la « signification faite au parquet » des actes destinés à des personnes résidant à l’étranger

    En application de l’article 684 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2017-892 du 6 mai 2017, la date à laquelle est effectuée la remise à parquet de la décision à [...]

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