By omartineau
In A la une, Droit pénal international, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Instruction, Néant, Pénal, Théo Scherer, Maître de conférences à l’Université de Caen Normandie, Voie d'exécution, Voies d'exécution
Posted Saisie immobilière dans le cadre d’une demande d’entraide pénale : questions de procédure
Une demande d’entraide pénale adressée par les autorités indiennes a conduit à la mise en œuvre d’une saisie immobilière en France. La contestation de l’ordonnance l’ayant autorisée a permis de [...]