⋗ Avocat Montpellier: Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Garantie des vices cachés : indemnisation intégrale du coût de la destruction et de la reconstruction par le vendeur de mauvaise foi

Posted 27 février 2020

In A la une, Amandine Cayol, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Immobilier, Immobilier, Construction et Urbanisme, Néant, Transactions immobilières, Vente

Lorsque l’immeuble vendu est atteint de vices cachés nécessitant sa démolition, l’acquéreur qui a choisi de le conserver sans restitution de tout ou partie du prix de vente est fondé à obtenir du vendeur de mauvaise foi des dommages et intérêts équivalant au coût de sa démolition et de sa reconstruction.

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