By gmaugain
In A la une, Géraldine Maugain, Maître de conférences, Université de Bourgogne, Néant, Procédure civile
Posted Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
Le document informatif institué par l’article 1, I, du décret n° 2017-923 du 9 mai 2017, remis par le commissaire de justice ou déposé au domicile ou à la résidence du destinataire d’une [...]