Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS
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In A la une, Civil, Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université de Picardie Jules Verne, CEPRISCA, Néant, Responsabilité
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Contaminations transfusionnelles par le virus de l’hépatite C et mise en œuvre dans le temps du recours de l’ONIAM contre les assureurs des structures de transfusion sanguine reprises par l’EFS

Dans un arrêt rendu le 14 novembre 2023, la Cour de cassation a déclaré irrecevables trois questions prioritaires de constitutionnalité portant sur la conformité aux droits et libertés garantis [...]

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 Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
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In A la une, Civil, Daniel Vigneau, Agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Pau et des Pays de l'Adour, conseiller scientifique honoraire du Dictionnaire Permanent Santé, bioéthique, biotechnologies, Européen, Famille - Personne, Néant, Personnes - Incapacités
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme

Par un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) se prononce sur le chiffrage du préjudice subi par des parents du fait de la naissance, avant l’entrée en vigueur [...]

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