Pas de surprise pour la clôture

Devant la CNITAT, la partie qui a déposé un mémoire ne peut plus soulever de nouvelles prétentions ou de nouveaux moyens ou présenter de nouvelles pièces à compter de la notification qui lui est [...]

Interruption estivale de Dalloz actualité

Bel été à toutes et tous. en lire plus

Procédure à bref délai : délai de signification des conclusions à l’intimé défaillant

Lorsque l’intimé n’a pas constitué avocat, l’appelant doit signifier ses conclusions à ce dernier ou à l’avocat que celui-ci a constitué entre-temps, dans le délai de deux mois suivant l’avis de [...]

Petit guide-âne à l’usage des praticiens sur les nullités de forme et de fond

Le défaut d’une mention ou d’une attestation dans l’acte de dénonciation de la déclaration de surenchère ne constitue qu’un vice de forme et ne peut être sanctionné par l’irrecevabilité, mais [...]

Loi protection de l’enfance : les apports des députés

L’Assemblée nationale a adopté jeudi dernier en première lecture, à l’unanimité, le projet de loi relatif à la protection des enfants. Par rapport au projet de loi initial, les députés ont adopté [...]

Affaire des prêts libellés en francs suisses et prescription

La Cour de justice de l’Union européenne, dans le cadre de l’affaire des prêts libellés en francs suisses, apporte d’utiles précisions relatives à la prescription, tant pour l’action aux fins de [...]

Chronique CEDH : la Cour encadre l’interception en masse des communications

Comme on pouvait s’y attendre, les mois de mai et juin 2021 ont permis à la Cour européenne des droits de l’homme de développer sa jurisprudence covid-19. Cependant, la période aura été davantage [...]

Devoir de vigilance : la désignation de tribunaux judiciaires dédiés adoptée au Sénat

Lors de l’examen du projet de loi Climat, les sénateurs ont adopté les dispositions introduites par les députés visant à reconnaître la compétence de certains tribunaux judiciaires en matière de [...]

Le cumul des intérêts en matière de crédit à la consommation à la lumière du droit de l’UE

La directive du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, n’est pas applicable à des dispositions nationales en vertu desquelles le [...]

Retour sur le caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions en matière de crédit à la consommation

L’examen du caractère effectif, proportionné et dissuasif des sanctions prévues par l’article 23 de la directive 2008/48/CE du 23 avril 2008, concernant les contrats de crédit aux consommateurs, [...]