Panorama rapide de l’actualité « santé » des semaines du 5 au 19 février 2024

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines des semaines du 5 au 19 février 2024. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir [...]

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle [...]

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et [...]