Prise en charge des enfants intersexes : les bonnes pratiques sont posées
Un arrêté détaille les règles de bonnes pratiques de prise en charge des enfants présentant des variations du développement génital. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté [...]
Conclusions en appel, il va falloir maintenant imprimer !
Dès lors que les conclusions au fond, transmises par voie électronique, contenaient une demande de réformation, ainsi que des prétentions et moyens au fond, une cour d’appel ne pouvait les juger [...]
Assurance : une loi Lemoine à l’application contrastée
Six mois après son vote, la loi Lemoine sur l’assurance emprunteur semble avoir été prise au sérieux par les assureurs traditionnels. Sur la boutique Dalloz Code des assurances, code de la [...]
Intelligence artificielle : une proposition de directive sur la responsabilité civile extracontractuelle
La Commission européenne a publié sa très attendue proposition de directive relative aux règles de responsabilité civile extracontractuelle applicables aux outils d’intelligence artificielle. Sur [...]
L’interdiction faite au tiers propriétaire d’accéder au dossier d’instruction est conforme à la Constitution
Ce 28 octobre 2022, le Conseil constitutionnel a jugé que les dispositions de l’article 99 du code de procédure pénale interdisant au tiers d’accéder au dossier d’instruction, lorsqu’il conteste [...]
Panorama rapide de l’actualité « civile » de la semaine du 14 novembre 2022
Sélection de l’actualité « civile » marquante de la semaine du 14 novembre. Sur la boutique Dalloz Code civil 2023, annoté Code de procédure civile 2023, annoté Voir la boutique [...]
Concentration des prétentions et procédure collective, maîtres du suspense
Dès lors que la procédure collective et la déclaration de créance sont antérieures aux premières conclusions de l’intimé qui sollicitent la confirmation de condamnations prononcées par le premier [...]
Film [I]12 jours[/I] : pas de violation du secret médical à filmer les audiences de contrôle des soins psychiatriques sans consentement
L’hôpital dans lequel a été tourné 12 jours, film consacré aux audiences de contrôle de légalité des soins psychiatriques sans consentement, n’engage pas sa responsabilité pour avoir autorisé le [...]
Erreur sur la désignation d’une partie dans les conclusions d’appel, la cour de cassation fixe l’objectif
L’erreur manifeste, affectant uniquement la première page des conclusions, en considération de l’objet du litige, tel que déterminé par les prétentions des parties devant les juges du fond, de la [...]
