By Dargent
In A la une, Administratif, Affaires, Avocat, Civil, Européen, Immobilier, IP/IT et Communication, La rédaction, Néant, Pénal, Social
Posted Vacances de printemps et confinement
Rendez-vous lundi 26 avril. en lire plus
By Bley
In A la une, Administratif, Civil, Néant, Pierre Januel, Profession juridique et judiciaire, Professions
Posted Éric Dupond-Moretti lance ses projets de loi
Ce matin, les deux projets de loi sur la confiance dans l’institution judiciaire seront à l’ordre du jour du conseil des ministres. Une concrétisation de plusieurs réformes poussées par Éric [...]
Les mesures d’instruction [I]in futurum[/I] à l’épreuve du droit à la preuve
Les mesures légalement admissibles au sens de l’article 145 du code de procédure civile doivent être circonscrites dans le temps et dans leur objet et proportionnées à l’objectif poursuivi. Il [...]
« De l’importance de la notification de l’acte de constitution »… ou non
La notification de l’acte de constitution d’avocat de l’intimé à l’appelant, en application de l’article 960 du code de procédure civile, tend à lui rendre cette constitution opposable. Il en [...]
By Rouquet
Posted Droit de passage : conditions d’exercice
L’exercice du droit de passage n’est pas subordonné au paiement préalable de l’indemnité de désenclavement. en lire plus
Les contours de l’office du juge de l’exécution…[I]bis repetita[/I]
Sans contestation de mesures d’exécution forcées engagées en vertu du titre exécutoire dont l’exécution fait difficulté, le juge de l’exécution n’est pas compétent. en lire plus
Loi sur la fin de vie : les députés pressent le gouvernement
Jeudi soir, malgré les réticences gouvernementales, les députés ont adopté l’article premier de la proposition de loi Falorni sur la fin de vie. Un article qui autorise l’aide active à mourir. [...]
By jdpellier
In A la une, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Jean-Denis Pellier, Néant, Sûretés, Sûretés - Garanties, Sûretés et garantie
Posted Cautionnement et fraude paulienne
Si le créancier qui exerce l’action paulienne doit invoquer une créance certaine au moins en son principe à la date de l’acte argué de fraude et au moment où le juge statue sur son action, il est [...]
By Thill
In A la une, Administratif, Affaires, Civil, Néant, Olivier Cizel, Code permanent Environnement et nuisances
Posted Pourquoi les obligations réelles environnementales restent-elles si rares ?
Pour développer les conclusions d’obligations réelles environnementales, rien de tel que des dispositifs fiscaux incitatifs : c’est le message d’une note publiée par la fondation pour la [...]
By jdpellier
Posted L’(injuste) éviction de la déchéance du droit à remboursement de la caution
Si, en l’absence de paiement effectué par la caution, l’emprunteur aurait pu invoquer l’irrégularité du prononcé de la déchéance du terme affectant l’exigibilité de la dette, il n’avait pas ainsi [...]
