Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité
0
By
In A la une, Bien - Propriété, Environnement, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Installations classées, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes
Posted

Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle [...]

READ MORE
 Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer
0
By
In A la une, Aménagements - Structures d'exploitation, Bail rural et autres contrats d'exploitation, Bien - Propriété, Droit rural, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Néant, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente
Posted

Droit de préférence de l’article L. 331-19 du code forestier : le vendeur peut toujours renoncer

L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz [...]

READ MORE
 Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées
0
By
In A la une, Bien - Propriété, Environnement, Environnement et urbanisme, Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours, Propriété - Servitudes, Responsabilité
Posted

Parcs éoliens : la Cour de cassation au secours des espèces protégées

Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : [...]

READ MORE