Fabienne Labelle, Maître de conférences HDR en droit privé, Université de Tours

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle [...]

L’exercice, par son bénéficiaire, du droit de préférence prévu à l’article L. 331-19 du code forestier ne prive pas le vendeur de la liberté de renoncer à la vente. Sur la boutique Dalloz [...]

Dans le cadre du contentieux opposant France Nature Environnement à EDF Renouvelables et les sociétés du parc éolien d’Aumelas, la Cour de cassation confirme la solution retenue en appel : [...]