Servitude conventionnelle et plan de prévention des risques naturels : quand commodité rime avec conformité

Si le propriétaire du fonds assujetti entend transporter l’exercice de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée, il ne peut proposer comme nouvelle [...]

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et [...]

Participation aux acquêts : la plus-value du castor est un acquêt (saga « [I]Officine de pharmacie[/I] », épisode 2)

Dans le régime de participation aux acquêts, lorsqu’un bien du patrimoine originaire a été amélioré par l’industrie personnelle d’un époux, la plus-value qui en résulte forme un acquêt donnant [...]

Rappels sur le [I]modus operandi[/I] des comptes de liquidation de l’indivision

Il résulte des articles 815-17, alinéa 1er, 825, 870 et 1542 du code civil qu’il appartient à la juridiction saisie d’une demande de liquidation et partage de l’indivision existant entre époux [...]

Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur

Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était [...]

Des modalités de l’appréciation du caractère lésionnaire du partage

Lorsqu’un indivisaire invoque le caractère lésionnaire du partage au sens des articles 887, alinéa 2, et 890 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 [...]

Travaux prescrits sur le fonds voisin : évaluation du préjudice

La victime d’un dommage ne peut être indemnisée du coût de travaux devant être effectués sur un fonds dont elle n’est pas propriétaire. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté [...]