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    Vente (Obligation de délivrance)

    Home / Prescription extinctive /
     Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire
    0
    By chelaine
    In Prescription extinctive, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 5 février 2024

    Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire

    La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois [...]

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     Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur
    0
    By Rouquet
    In Propriété - Servitudes, Timothée Brault, avocat, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 17 novembre 2023

    Garantie des vices cachés, clause de non-garantie et changement de dénomination sociale du vendeur

    Prive sa décision de base légale, une cour d’appel qui fait application d’une clause d’exclusion de garantie des vices cachés prévue par l’acte de vente, sans rechercher, comme il le lui était [...]

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     Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
    0
    By Rouquet
    In Propriété - Servitudes, Timothée Brault, avocat, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 16 février 2023

    Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur

    La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de [...]

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     Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
    0
    By Rouquet
    In Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 31 janvier 2023

    Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

    Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, [...]

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     Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)
    0
    By chelaine
    In Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 15 septembre 2022

    Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)

    La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à diverses questions préjudicielles posées à l’occasion du contentieux des véhicules diesel équipés de logiciel réduisant l’efficacité du [...]

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     De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
    0
    By chelaine
    In Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 6 juillet 2022

    De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

    Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés [...]

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     De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
    0
    By chelaine
    In Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 6 juillet 2022

    De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

    Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés [...]

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     Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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    By chelaine
    In Vente, Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 5 octobre 2021

    Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

    L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle [...]

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     Vice caché et chaîne de contrats
    0
    By chelaine
    In Prescription extinctive, Vente (Obligation de délivrance)
    Posted 28 avril 2021

    Vice caché et chaîne de contrats

    Dans les rapports entre le vendeur intermédiaire et l’acquéreur final, la prescription du premier dans ses rapports avec le fabricant importe peu. En respectant les délais de l’article 1648 du [...]

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      Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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