Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur
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In A la une, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Timothée Brault, avocat, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Garantie des vices cachés : les réparations du tiers, même intéressé, ne libèrent pas le vendeur

La réparation par un tiers du vice caché affectant la chose vendue, qui n’a pas d’incidence sur les rapports contractuels entre vendeur et acquéreur, ne supprime pas l’action estimatoire de [...]

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 Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle
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In A la une, Audrey Martineau, Juriste en droit immobilier, Bien - Propriété, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Propriété - Servitudes, Transactions immobilières, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Indemnisation d’un préjudice résultant d’une éviction partielle

Une demande d’indemnisation du préjudice résultant d’une éviction partielle, fondée sur les articles 1636 et 1637 du code civil, n’est pas nouvelle en appel, dès lors que l’acquéreur avait formé, [...]

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 Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Vente (Obligation de délivrance)
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Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à diverses questions préjudicielles posées à l’occasion du contentieux des véhicules diesel équipés de logiciel réduisant l’efficacité du [...]

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 De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat d'entreprise, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Vente (Obligation de délivrance)
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De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés [...]

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 De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats
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De la bonne utilisation de la garantie des vices cachés dans une chaîne de contrats

Dans un arrêt rendu le 29 juin 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation est venue préciser l’absence de recours du maître de l’ouvrage contre l’entrepreneur en matière de vices cachés [...]

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 Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Consommateur, Consommation, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Adaptation de la garantie légale de conformité pour les biens et les contenus et services numériques

L’ordonnance n° 2021-1247 relative à la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus numériques et les services numériques a été publiée au Journal officiel du 30 septembre. Elle [...]

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