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Cautionnement, abus de dépendance économique et disproportion

Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation apporte d’utiles précisions sur l’appréciation de l’état de dépendance économique et sur l’appréciation de [...]

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Du contrôle de la transaction homologuée

Dans un arrêt rendu par la première chambre civile le 14 septembre 2022, la Cour de cassation rappelle qu’une transaction homologuée peut être contestée du point de vue de sa validité devant les [...]

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De la portée du réputé non écrit dans le contentieux des clauses abusives

Dans un important arrêt rendu le 8 septembre 2022, la Cour de justice de l’Union européenne répond à plusieurs questions préjudicielles sur la portée du réputé non écrit concernant les clauses [...]

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Véhicules diesel et contrôle des émissions en oxyde d’azote (NOx)

La Cour de justice de l’Union européenne vient répondre à diverses questions préjudicielles posées à l’occasion du contentieux des véhicules diesel équipés de logiciel réduisant l’efficacité du [...]

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