Prescription extinctive

Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des [...]

Dans un arrêt rendu le 24 janvier 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la charge de la preuve du point de départ d’un délai de prescription incombe à celui qui [...]

L’opposition à une injonction de payer, même irrégulière, qui saisit le tribunal de la demande initiale du créancier et de l’ensemble du litige, interrompt le délai d’opposition. Sa [...]

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois [...]

La déclaration de créance au passif du débiteur interrompt la prescription à l’égard de la caution et cet effet se prolonge jusqu’à la clôture de la procédure collective. Ayant constaté que le [...]

Dans un arrêt rendu le 15 novembre 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation précise que si la prescription extinctive applicable à l’action civile en contrefaçon est celle de [...]

La chambre commerciale apporte un éclairage intéressant concernant la prescription d’un an de l’article 34-2 du code des postes et des communications électroniques. Celle-ci s’applique à une [...]

Dans un arrêt rendu le 11 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rejeter un pourvoi dirigé contre un arrêt ayant déclaré forcloses et irrecevables des demandes de [...]

Dans un arrêt rendu le 4 octobre 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation s’intéresse aux modifications que les parties peuvent convenir de la durée de la prescription extinctive et, [...]

La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit [...]