Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro
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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat et obligations, Responsabilité, Responsabilité civile contractuelle, Virement
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Responsabilité des prestataires de service de paiement et virements dans une devise autre que l’euro

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle quelques constantes autour de l’application de l’article L. 133-1 du code monétaire et financier [...]

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 De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles
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In A la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créances professionnelles, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
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De l’importance du bordereau de cession de créances professionnelles

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation vient rappeler qu’à défaut de produire le bordereau de cession de créances professionnelles, ladite cession [...]

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 Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créance, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prêt
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Précisions sur le droit au retrait litigieux en cas de cession d’un portefeuille de créances

Dans un arrêt rendu le 14 février 2024, la chambre commerciale de la Cour de cassation opère des précisions utiles sur le mécanisme du retrait litigieux dans le contexte d’une cession en bloc [...]

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 Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement
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In A la une, Affaires, Application de la loi dans le temps, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Loi et traité, Lois - Traités, Surendettement
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Droit transitoire et prise en compte des dettes professionnelles en matière de surendettement

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle que si aucune disposition transitoire n’est prévue, la loi s’applique le lendemain de sa [...]

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 L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
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In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Société civile, Société et marché financier
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L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure

L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la [...]

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 Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Crédit immobilier, Ordonnance sur requête (Procédure civile), Procédure civile
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Ordonnance sur requête et délais de grâce en matière de droit de la consommation

Dans un arrêt rendu le 8 février 2024, la deuxième chambre civile opère quelques rappels autour de l’ordonnance sur requête au sujet du mode de saisine du juge statuant sur les délais de grâce [...]

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 Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Prescription extinctive, Vente, Vente (Obligation de délivrance)
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Vices cachés : présomption irréfragable de connaissance du vendeur professionnel et mise en œuvre de l’action récursoire

La chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le vendeur professionnel est présumé, de manière irréfragable, connaître les vices affectant la chose vendue. Encore faut-il toutefois [...]

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 Contrat conclu hors établissement et nullité
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In A la une, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Consommation, Contrat (Nullité), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Démarchage commercial, Procédure civile
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Contrat conclu hors établissement et nullité

Dans deux arrêts rendus le 24 janvier 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation revient sur différentes règles gouvernant les contrats conclus hors établissement mais également sur [...]

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