L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure
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In A la une, Affaires, Autorité de la chose jugée (Procédure civile), Civil, David Lemberg-Guez, Maître de conférences à l’Université Paris 8 Vincennes Saint-Denis, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Société civile, Société et marché financier
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L’ouverture d’une procédure collective est un fait nouveau rendant inopposable l’autorité d’une décision statuant sur l’action d’un créancier intentée avant l’ouverture de la procédure

L’autorité de la décision ayant écarté une demande en paiement d’un créancier contre l’associé d’une SCI ne rend pas irrecevable une nouvelle demande en paiement intentée après l’ouverture de la [...]

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 Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire
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In A la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Maître Geoffroy Berthelot, Mandataire judiciaire associé, Professeur affilié Sciences Po Paris, Ouverture, Procédure civile
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Conversion d’un redressement en liquidation : pas de convocation du débiteur par le greffe lorsque la demande émane d’une requête du mandataire judiciaire

Il résulte de la combinaison des articles L. 631-15, II, R. 631-3, R. 631-4 et R. 631-24 du code de commerce qu’en vue de convertir la procédure de redressement en liquidation judiciaire, si [...]

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 Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Instance en cours, Interruption, Interruption de l'instance (Procédure civile), Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Sauvegarde de l'entreprise
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Interruption de l’instance en cas d’ouverture d’une procédure collective : danger !

Classiquement, une instance peut être interrompue par l’effet du jugement d’ouverture d’une procédure collective dans les causes où il emporte assistance ou dessaisissement du débiteur. La Cour [...]

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 L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Concurrence - Distribution, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)
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L’associé face à l’ouverture de la procédure collective de sa société : quel(s) recours ?

Le jugement d’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire d’une société ne peut pas faire l’objet d’un appel et d’un pourvoi en cassation de la part d’un associé de cette société. À cet [...]

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 Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours
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In A la une, Assurance, Difficultés des entreprises, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Entreprise en difficulté, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
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Liquidation judiciaire à l’étranger d’un assureur et instance en cours

La Cour de cassation met en œuvre l’interprétation de l’article 292 de la directive Solvabilité II retenue par un arrêt de la Cour de justice du 13 janvier 2022. en lire plus

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 Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Entreprise en difficulté, Exécution provisoire (Procédure civile), Liquidation judiciaire (Ouverture), Procédure civile
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Effet de l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement en droit des entreprises en difficulté

Lorsque le ministère public interjette appel d’un jugement d’ouverture d’une procédure collective, celui-ci est suspensif. Or, lorsque cet appel aboutit à la réformation du jugement d’ouverture [...]

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 L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !
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In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Bien - Propriété, Civil, Entreprise en difficulté, Insaisissabilité de la résidence principale, Liquidation judiciaire (Ouverture), Propriété - Servitudes
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L’efficacité d’une DNI perdure après la cessation de l’activité professionnelle !

Selon la Cour de cassation, les effets d’une déclaration notariée d’insaisissabilité subsistent aussi longtemps que les droits des créanciers, auxquels elle est opposable, ne sont pas éteints. [...]

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 Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire
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In A la une, Appel (Conditions – Procédure civile), Clémence Bonnet, Difficultés des entreprises, Entreprise en difficulté, Liquidation judiciaire (Ouverture), Ouverture, Procédure à représentation obligatoire, Procédure civile
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Absence d’indivisibilité à l’égard du ministère public dans une liquidation judiciaire

Le ministère public n’est que partie jointe à l’appel du jugement prononçant la liquidation interjetée par le débiteur. Ainsi, le principe d’indivisibilité tel qu’il existe à l’encontre du [...]

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