By fmelin
In A la une, Accident, maladie et maternité, Accidents du travail - Maladies professionnelles, François Mélin, président de chambre à la cour d'appel de Reims, Inaptitude du salarié, Procédure civile, Procès équitable (Procédure civile)
Posted Inaptitude du salarié : expertise du médecin inspecteur du travail
Par un arrêt du 10 janvier 2024, la Cour de cassation se prononce sur deux aspects spécifiques du régime juridique applicable en cas de recours contre un avis, délivré par un médecin du travail, [...]