By bferrari
In A la une, Affaires, Civil, Droit économique, Entreprise en difficulté, Européen, Giulio Cesare Giorgini, Maître de conférences à la Faculté de droit et science politique de Nice (Université Côte d’Azur), Directeur du M2 Droit et pratique du commerce international, Interruption de l'instance (Procédure civile), Procédure civile, Procédure d'insolvabilité
Posted Ouverture d’une procédure d’insolvabilité et instance en cours
Dans une nouvelle affaire mettant en cause l’entreprise d’assurance de droit danois Alpha Insurance, la Cour de cassation confirme ses solutions en matière d’interruption de l’instance en cours [...]