By Dargent
In A la une, Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Néant, Procédure civile
Posted Contrôle de légalité de la réforme de la procédure civile de 2019 : retour vers le futur au Conseil d’État (Première partie : le champ de la confirmation)
Le Conseil d’État a été saisi de la légalité du décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile. Il s’est prononcé le 22 septembre 2022 par une décision fleuve d’une [...]