Dissimuler l’existence d’un compte courant et minorer le prix d’un bateau au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffisent pas pour [...]
L’arsenal législatif destiné à lutter contre les violences conjugales est encore une fois renforcé avec notamment une nouvelle indignité successorale facultative, une nouvelle dispense [...]
En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le droit de partage n’est pas dû. Il le devient toutefois dès [...]
Une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence générale énoncés par l’article 3 du règlement [...]
La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun [...]
Les dispositions du règlement Rome III selon lesquelles la loi du tribunal saisi s’applique « [l]orsque la loi applicable […] ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans [...]
Saisine du juge, convocation des parties, déroulé de l’audience, création d’une passerelle en cas de rejet de la demande, les règles de procédure applicables aux ordonnances de protection [...]
