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Le Conseil supérieur du notariat publie un rapport dans lequel il dresse un bilan de la réforme du divorce par consentement mutuel sans juge, 5 ans après son entrée en vigueur. À cette occasion, [...]

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Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au [...]

Pour fixer le montant de la prestation compensatoire, le juge doit déduire des ressources de l’époux débiteur les charges liées à l’entretien et à l’éducation des enfants.

La créance réclamée par un époux au titre des dépenses d’amélioration portant sur un bien personnel de son conjoint doit être évaluée distinctement de celle due pour l’acquisition du même bien.

Sauf convention contraire, l’époux séparé de biens qui finance, via un apport en capital, la part de son ex-conjoint dans l’achat de la résidence principale ou encore des travaux d’amélioration [...]

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L’action en partage d’un indivisaire ne vaut pas réclamation en paiement de ses créances contre l’indivision et donc n’interrompt pas la prescription de ces dernières, sauf à constater le [...]

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L’indemnité due à un concubin au titre de l’enrichissement sans cause est égale à la moins élevée des deux sommes représentatives de l’enrichissement du débiteur et de l’appauvrissement du [...]