Mentir au notaire pour un état liquidatif ne justifie pas une condamnation pénale

Dissimuler l’existence d’un compte courant et minorer le prix d’un bateau au notaire chargé d’établir le projet d’état liquidatif du régime matrimonial lors d’un divorce ne suffisent pas pour [...]

Nouvelles mesures contre les violences conjugales, dont l’élargissement de l’indignité successorale

L’arsenal législatif destiné à lutter contre les violences conjugales est encore une fois renforcé avec notamment une nouvelle indignité successorale facultative, une nouvelle dispense [...]

Partage verbal en cas de divorce par consentement mutuel, une fausse bonne idée

En cas de partage verbal du produit de cession du domicile conjugal avant le divorce des cédants par consentement mutuel sans juge, le droit de partage n’est pas dû. Il le devient toutefois dès [...]

Désunion : Bruxelles II bis n’est pas limité aux rapports entre ressortissants de l’UE

Une juridiction d’un État membre est compétente pour connaître d’une demande en divorce dès lors que l’un des critères alternatifs de compétence générale énoncés par l’article 3 du règlement [...]

Absence de contribution aux charges du ménage entre concubins : rappel

La solidarité des concubins, cotitulaires du bail, dans le règlement des loyers au profit du bailleur n’implique pas, entre eux, le partage de cette charge : sans convention en ce sens, chacun [...]

Divorce et loi étrangère prévoyant des conditions plus restrictives

Les dispositions du règlement Rome III selon lesquelles la loi du tribunal saisi s’applique « [l]orsque la loi applicable […] ne prévoit pas le divorce » visent uniquement les situations dans [...]

Ordonnance de protection : nouvelles règles de procédure

Saisine du juge, convocation des parties, déroulé de l’audience, création d’une passerelle en cas de rejet de la demande, les règles de procédure applicables aux ordonnances de protection [...]