Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d’une loi qui n’accorde pas aux époux une égalité d’accès au divorce ne heurte pas l’ordre public international s’il est invoqué par l’époux à [...]
Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité : les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont [...]
Le délai de prescription du délit d’abus de faiblesse pourrait être suspendu tant qu’une clause de confidentialité d’un contrat d’assurance-vie empêche la victime de prouver que des détournements [...]
Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non-révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant [...]
Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont [...]
Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux [...]
Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date : plusieurs textes ont été [...]
