Ce qu’il en coûte au demandeur à l’action de ne pas appeler tous les indivisaires en 1e instance

L’action introduite contre un seul indivisaire est recevable mais la décision rendue est inopposable aux autres indivisaires à défaut de mise en cause de ceux-ci.

Conjoint du chef d’entreprise : le salariat exclut l’entraide familiale

Est coupable de travail dissimulé le gérant d’une boulangerie qui emploie son épouse 56 heures par semaine alors que seulement 30 heures sont prévues au contrat et payées. Le statut de salarié [...]

En communauté, l’indemnité de licenciement n’est propre que si elle répare un dommage personnel

La communauté doit récompense à l’épouse des dommages-intérêts versés par son employeur en raison d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse si cette indemnité a pour seul objet de réparer [...]

Étains acquis par un époux séparé de biens : gare à la présomption de propriété dans le contrat !

En vertu de la présomption de propriété instituée en sa faveur par le contrat de mariage sur le mobilier garnissant l’habitation, l’épouse séparée de biens peut revendiquer la propriété d’une [...]

Prestation compensatoire : non-prise en compte des revenus procurés par un bien indivis

Les revenus fonciers tirés d’un immeuble appartenant indivisément aux époux ne doivent pas être pris en compte pour le calcul de la prestation compensatoire puisqu’ils accroissent l’indivision.

Régime de la créance de la succession à l’encontre de l’époux survivant

L’apport en capital par un époux séparé de biens dans l’achat d’un bien indivis donne naissance à une créance entre époux ; en cas de décès du conjoint « apporteur », la prescription de cette [...]

Créance entre époux née avant le mariage et prise en compte dans les opérations de liquidation

La liquidation des intérêts pécuniaires ordonnée par une décision de divorce englobe tous les rapports pécuniaires entre les époux, y compris les créances nées avant le mariage, charge à chacun [...]

Participation aux acquêts : la clause d’exclusion des biens professionnels bel et bien fragilisée

La clause d’exclusion des biens professionnels stipulée par les époux dans leur contrat de participation aux acquêts constitue un avantage matrimonial révoqué de plein droit par leur divorce sauf [...]

L’épouse spoliée par son ex-mari n’est pas tenue au paiement solidaire d’une dette fiscale commune

L’épouse tenue solidairement avec son ex-conjoint au paiement de cotisations d’impôt sur le revenu peut être déchargée de la solidarité fiscale dès lors qu’elle prouve que ses revenus sont [...]

Achat d’un logement indivis : l’apport en capital est exclu de la contribution aux charges du mariage

Sauf convention contraire, l’apport en capital de fonds personnels d’un époux séparé de biens pour financer la part de son conjoint dans l’achat d’un bien indivis à usage familial ne participe [...]