Reconnaissance d’un divorce unilatéral algérien au profit de l’épouse

Un jugement étranger de divorce rendu en vertu d’une loi qui n’accorde pas aux époux une égalité d’accès au divorce ne heurte pas l’ordre public international s’il est invoqué par l’époux à [...]

Divorce par consentement mutuel : une charte commune pour les notaires et les avocats

Principales obligations des professionnels, liquidation du régime matrimonial, circuits de signature, extranéité : les organisations représentatives nationales des notaires et des avocats ont [...]

Clause de confidentialité dans un contrat d’assurance-vie et suspension de la prescription pénale

Le délai de prescription du délit d’abus de faiblesse pourrait être suspendu tant qu’une clause de confidentialité d’un contrat d’assurance-vie empêche la victime de prouver que des détournements [...]

Divorce : appliquer la loi de 2004 à des avantages matrimoniaux consentis avant est constitutionnel

Appliquer, dans un divorce demandé après le 1er janvier 2005, le principe de non-révocation automatique des avantages matrimoniaux en cas de torts exclusifs à des avantages consentis avant [...]

Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1-7-2000 est constitutionnelle

Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les conditions de révision des prestations compensatoires fixées sous forme de rente viagère avant le 1er juillet 2000 sont [...]

Pas de créance entre époux si la présomption de contribution aux charges du mariage est irréfragable

Dès lors que les juges du fond estiment souverainement que la présomption de contribution aux charges du mariage instituée dans le contrat de séparation de biens est irréfragable, l’un des époux [...]

Divorce et prestation compensatoire : les sommes versées au-delà de 12 mois ne sont pas déductibles

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Extension de l’exonération des successions et dons aux militaires morts ou blessés en opération

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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme

Précisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délais de remise au greffe de la copie de l’acte introductif d’instance ou l’assignation à date : plusieurs textes ont été [...]