Archives

text

Un notaire pourra tenir compte d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger n’ayant pas fait l’objet d’une mention en marge de l’acte de mariage français, s’il estime que cette décision est [...]

Depuis le 1er mars 2022, l’intermédiation financière des contributions à l’entretien et à l’éducation des enfants devient progressivement automatique, ce qui s’accompagne de nouvelles modalités [...]

La loi confortant les principes de la République a modifié les règles d’attribution de la pension de réversion afin de lutter contre la polygamie. Les modalités de partage de cette pension en cas [...]

La loi bioéthique a ouvert l’assistance médicale à la procréation (AMP) aux couples de femmes et aux femmes non mariées. Un décret, une réponse ministérielle et la loi réformant l’adoption [...]

L’époux commun en biens, codébiteur solidaire de son conjoint objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif, ne peut pas invoquer à son profit l’interdiction de reprendre [...]

En permettant au demandeur en divorce de saisir les tribunaux de l’État de sa nationalité après une période de résidence plus courte que s’il n’était pas ressortissant de cet État, Bruxelles [...]

Un concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la [...]

Pour échapper à une condamnation pour abandon de famille, le débiteur défaillant doit être en mesure de démontrer au juge pénal qu’il se trouve dans l’impossibilité réelle de verser les sommes [...]

Si le droit à l’ACTP, dont bénéficie un époux commun en biens, est propre par nature car accordé au regard de sa situation personnelle, les sommes versées en exécution de ce droit sont communes [...]