Partage : appréciation de la lésion en présence d’une créance d’un indivisaire pour amélioration

 In A la une, Couples

Pour l’appréciation du caractère lésionnaire d’un partage, la créance d’un indivisaire à l’égard de l’indivision au titre de l’amélioration du bien indivis se calcule selon le profit subsistant (C. civ. art. 815-13) et non au nominal de la dépense faite retenu par les copartageants.

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt