Recevabilité d’un moyen et action oblique

Recevabilité d’un moyen et action oblique

 In A la une, Action (Conditions - Procédure civile), Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chèque (Paiement), Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Procédure civile
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Dans un arrêt rendu le 21 septembre 2022, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle l’importance d’utiliser la voie oblique pour critiquer le rejet d’une demande formée par une autre partie dans le lien d’instance.

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