Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite
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In A la une, Atteinte aux biens, Atteintes aux biens, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application), Bail d'habitation ou mixte (Loyer), Collectivité territoriale, Commandement d'avoir à libérer les locaux, Concours de la force publique, Délais de grâce, Délais de sursis, Expulsion, Procédure civile, Procédure civile et voies d'exécution, Trève hivernale, Voie d'exécution, Voies d'exécution, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Loi « anti-squat » : protéger les logements contre l’occupation illicite

La loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite a été publiée au Journal officiel du 28 juillet. Sur la boutique Dalloz Code pénal 2024, annoté [...]

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 Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû
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In A la une, Agent immobilier - Administrateur de biens, Architecte, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Congé du bailleur : reprise pour vendre, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Géomètre-expert, Professions, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Droit de préemption subsidiaire : seul le prix hors commission est dû

Le locataire qui exerce son droit de préemption subsidiaire en acceptant l’offre notifiée par le notaire, qui n’avait pas à être présentée par l’agent immobilier mandaté par le propriétaire pour [...]

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 Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !
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In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Congé), Congé du locataire, Procédure civile, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Congé délivré par LRAR : l’irrégularité ne fait pas un pli !

N’est pas régulièrement donné le congé d’un bail d’habitation délivré par lettre recommandée avec demande d’avis de réception revenue à son expéditeur avec la mention « pli avisé et non réclamé [...]

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 Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO
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In A la une, Bien - Propriété, Copropriété et ensembles immobiliers, Propriété - Servitudes, Règlement de copropriété, Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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Mise en conformité des règlements de copropriété : nouvelle préconisation du GRECCO

Tirant les enseignements de la loi 3DS du 21 février 2022, le groupe de recherche sur la copropriété (GRECCO) a mis à jour ses préconisations précédentes relatives à la mise en conformité des [...]

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 De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs
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In A la une, Bail, Bail d'habitation ou mixte (Champ d'application), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Discrimination (Principe de non-discrimination), Yves Rouquet, Rédacteur en chef Département immobilier, Lefebvre Dalloz
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De l’impact de la loi « lanceurs d’alerte » sur les rapports locatifs

À compter du 1er septembre 2022, il sera interdit de refuser de louer un logement à un locataire en raison de sa qualité de lanceur d’alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un [...]

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