By bferrari
In A la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Olivier Maraud, Maître de conférences en droit privé, Université de Strasbourg, Membre de l’UMR Droit, Religion, Entreprise et Société (DRES), Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)
Posted Ouverture de la tierce-opposition aux associés d’une société en difficulté : une nouvelle approche confirmée
La Cour de cassation confirme dans cet arrêt que si l’associé, en l’espèce d’une société par actions simplifiée, est en principe représenté, dans les litiges opposant la société à un tiers, par [...]
