Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan
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In A la une, Affaires, Civil, Entreprise en difficulté, Pierre Cagnoli, Professeur à l'Université Côte d'Azur, Membre du CERP, Plan de sauvegarde ou de redressement, Procédure civile, Tierce opposition (Procédure civile)
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Nouvelles précisions sur la tierce opposition du jugement constatant le bon achèvement du plan

Est irrecevable faute d’intérêt la tierce opposition d’un jugement constatant la bonne exécution du plan, formée par un créancier exclu du plan à raison de la contestation de sa créance. Une [...]

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