0

Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa [...]

0

Non-application de la loi Badinter aux dommages causés aux marchandises dans le cadre d’un contrat de transport

Seul le contrat de transport régit la responsabilité du transporteur pour les dommages causés à la marchandise transportée. en lire plus

0

Infections nosocomiales : la Cour de cassation dans les pas du Conseil d’État

Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « doit être regardée […] comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en [...]

0

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus

0

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus

0

Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime

Seul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose. en lire plus

0

Troubles anormaux du voisinage : responsabilité de plein droit du propriétaire actuel

L’action fondée sur un trouble anormal du voisinage est une action en responsabilité civile extracontractuelle qui, indépendamment de toute faute, permet à la victime de demander réparation au [...]

0

Loi Badinter : exclusion des marchandises, objets d’un contrat de transport

La loi Badinter, qui tend à assurer une meilleure protection des victimes d’accidents de la circulation, n’a pas pour objet de régir l’indemnisation des propriétaires de marchandises endommagées [...]

0

Loi Badinter : distinction entre la garde de la structure et la garde du comportement du véhicule

Si l’accident trouve sa cause dans un défaut du véhicule, remis à un tiers lors de l’accident, la qualité de gardien peut, sauf si ce dernier avait été averti de ce vice, demeurer au [...]

0

L’aggravation du dommage face au principe de réparation intégrale

Une victime peut demander réparation de préjudices découlant d’opérations chirurgicales rendues nécessaires à la suite d’un accident de la circulation survenu plusieurs années auparavant et en [...]