By Dargent
In A la une, Administratif, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Paul Gaiardo, Maître de conférences, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne, Responsabilité, Responsabilité médicale
Posted Anormalité du dommage : la Cour de cassation – encore une fois – dans les pas du Conseil d’État
Par un arrêt du 6 avril 2022, la Cour de cassation a jugé que « les conséquences de l’acte médical peuvent être notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé par sa [...]