Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement
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In A la une, Civil, Jérôme Peigné, Professeur à l'Université Paris Cité (Institut Droit et santé), Néant, Responsabilité
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Mediator : précisions de la Cour de cassation sur l’appréciation du lien de causalité et l’application de l’exonération pour risque de développement

La Cour de cassation considère que la connaissance par les laboratoires Servier du défaut de sécurité du Mediator fait obstacle à ce que puisse être invoquée la cause d’exonération pour risque de [...]

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