Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

Responsabilité en cas d’incendie et délimitation de l’obligation de débroussaillement du propriétaire

 In A la une, Anne-Laure Grizon, Avocate à la Cour et Maître de conférences associée à l'Université du Mans, Bien - Propriété, Néant, Propriété, Propriété - Servitudes, Responsabilité
0

En vertu de l’article L. 134-8 du code forestier, un propriétaire ne peut être soumis à l’obligation de débroussaillement et de maintien en état débroussaillé de son terrain, au titre des 3° et 4° de l’article L. 134-6 de ce code, que lorsque le fonds en question se trouve en zone urbaine.

Sur la boutique Dalloz

Droit de la responsabilité et des contrats 2023/2024

Voir la boutique Dalloz

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
De l’importance du bordereau de cession de créances professionnellesA la une, Affaires, Banque - Crédit, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Cession de créances professionnelles, Civil, Contrat - Responsabilité, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires
Clause de dessaisissement au sein d’une convention d’honoraires d’avocat et lutte contre les clauses abusivesA la une, Avocat, Avocat (Honoraires), Cédric Hélaine, Docteur en droit, Chargé d'enseignement à l'Université d'Aix-Marseille, Civil, Clause abusive, Contrat (Interprétation), Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Honoraires, Profession juridique et judiciaire, Professions