0

Application du principe de non-cumul entre les deux ordres de responsabilité

La responsabilité de l’exploitant d’un parking peut être engagée, à l’égard de la victime d’une chute survenue dans ce parking, sur le fondement de la responsabilité contractuelle si la victime a [...]

0

Des conséquences de l’effacement d’une dette après le rétablissement personnel du débiteur

Par un arrêt rendu le 26 octobre 2023, la deuxième chambre civile précise que lorsqu’une créance salariale est effacée à la suite d’un rétablissement personnel, toute action en réparation du [...]

0

Préjudice économique du conjoint survivant : modalités de déduction du préjudice économique des enfants

Le préjudice du conjoint survivant lié à la perte de revenus consécutive au décès doit être calculé déduction faite du préjudice économique des enfants, sans tenir compte dans le cadre de cette [...]

0

Responsabilité du gestionnaire de patrimoine : point de départ du délai de prescription

La prescription de l’action en responsabilité dirigée contre un gestionnaire de patrimoine pour manquement à son obligation d’information et de conseil court, que la responsabilité soit [...]

0

Calcul de l’indemnité par la CIVI et réparation intégrale

L’indemnisation accordée à une victime d’infraction auprès du fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions sous forme de rente ne peut être subordonnée à la [...]

0

Perte fautive d’une sûreté et responsabilité du notaire

Dans un arrêt rendu le 1er mars 2023, la première chambre civile de la Cour de cassation rejette le pourvoi d’une banque contre un arrêt l’ayant déboutée de son action en indemnisation à [...]

0

Suicide au cours d’une garde à vue : pas de faute lourde imputable à l’État

Le suicide d’une personne placée en garde à vue donne lieu à une appréciation par les juges de l’existence d’une faute lourde imputable à l’État et du respect du droit à la vie. Pour cela, ils [...]

0

Aveu judiciaire : le fait, pas le droit

L’aveu judiciaire ou extrajudiciaire ne produit des conséquences juridiques contre son auteur que si sa volonté de reconnaître un fait est non équivoque et que cette reconnaissance porte sur un [...]