By nallix
In A la une, Civil, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Prescription extinctive, Responsabilité, Responsabilité civile
Posted CIVI : absence de suspension du délai pour cause de minorité et relevé de forclusion
Après avoir rappelé que la suspension de la prescription en raison de la minorité ne s’applique pas, par principe, aux délais de forclusion, la Cour de cassation estime que la carence des [...]