By Dargent
In A la une, Appel (Procédure - Procédure civile), Avocat, Civil, Maxime Barba, agrégé des facultés de droit, Professeur à l’Université Grenoble Alpes, Procédure civile
Posted Nouvelles précisions sur le point de départ des délais Magendie en cas de médiation judiciaire
La date de fin de mission du médiateur, au sens de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, constitue le point de départ du délai [...]