Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

Compétence en matière de divorce et d’aliments : immunité diplomatique et résidence habituelle

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Le fait que les époux bénéficient d’une immunité diplomatique dans l’État tiers où ils résident n’a pas d’incidence sur la détermination de leur résidence habituelle et celle de leurs enfants au sens des règlements Bruxelles II bis et Aliments.

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