Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire

Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire

 In A la une, Adoption plénière, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Autorité parentale (Exercice et limites), Droit international et communautaire, Droit international et européen
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La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la moralité de l’enfant.

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