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    Archives

    Author Archive for: "apanet"
    Home /
     Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire
    0
    By apanet
    In Divorce
    Posted 6 octobre 2022

    Gestation pour autrui, autorité parentale de la mère porteuse et adoption par le conjoint du père commanditaire

    La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir refusé de retirer l’autorité parentale à la mère porteuse, en l’absence de preuve de la mise en danger de la santé, de la sécurité ou de la [...]

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     Qualité à agir en droit de la filiation
    0
    By apanet
    In Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Personnes - Incapacités
    Posted 5 octobre 2022

    Qualité à agir en droit de la filiation

    La Cour de cassation affirme que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, lequel n’est pas un héritier au sens de l’article 322 [...]

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     [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger
    0
    By apanet
    In Divorce
    Posted 22 mars 2021

    [I]Exequatur[/I] et compétence indirecte du tribunal étranger

    La Cour de cassation rappelle que la compétence indirecte d’un tribunal étranger doit être appréciée au regard des règles françaises de droit international privé. Le contrôle des éléments retenus [...]

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     Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité
    0
    By apanet
    In IP/IT et Communication, Vie privée
    Posted 17 mars 2021

    Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité

    La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le [...]

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     Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger
    0
    By apanet
    In Famille - Personne, Jugement étranger d'adoption plénière, Jugement étranger d'adoption simple
    Posted 28 janvier 2021

    Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger

    La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière.  en lire plus

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     Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international
    0
    By apanet
    In Famille - Personne, Filiation (Établissement judiciaire)
    Posted 25 janvier 2021

    Loi étrangère, établissement de la filiation et ordre public international

    La Cour de cassation paraît confirmer l’abandon de la notion d’ordre public de proximité en matière de loi étrangère plus restrictive quant à l’établissement de la filiation. en lire plus

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     [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international
    0
    By apanet
    In Divorce
    Posted 22 janvier 2021

    [I]Exequatur[/I] d’un jugement américain en matière de divorce et ordre public international

    Un jugement américain ne viole pas l’ordre public international, ni en ce qu’il liquide un régime matrimonial sans égard au contrat de mariage reçu en France ni en ce qu’il accorde à la mère la [...]

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     Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international
    0
    By apanet
    In Filiation, Filiation - Autorité parentale, Jugement étranger d'adoption plénière, Personnes - Incapacités
    Posted 19 janvier 2021

    Adoption plénière intrafamiliale à l’étranger : conformité à l’ordre public international

    L’adoption plénière par une femme des enfants de son frère ne méconnait pas l’ordre public international dès lors que les enfants ne sont pas nés d’un inceste.  en lire plus

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     Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription
    0
    By apanet
    In Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Contentieux)
    Posted 16 décembre 2020

    Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

    La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la [...]

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    • Résiliation du bail d’habitation : informer n’est pas [I]pro-cedere[/I]
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      4 mars 2024
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      4 mars 2024
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