Qualité à agir en droit de la filiation

 In A la une, Amélie Panet-Marre, Maître de conférences, Université de Lyon III, Droit international et communautaire, Famille - Personne, Filiation, Filiation - Autorité parentale, Filiation (Contestation), Personnes - Incapacités

La Cour de cassation affirme que l’action en contestation de paternité ne peut être reprise en cours d’instance par le légataire universel, lequel n’est pas un héritier au sens de l’article 322 du code civil.

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