Effets en France d’une adoption révocable prononcée à l’étranger

 In A la une, Adoption plénière, Adoption simple, Amélie Panet, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Famille - Personne, Jugement étranger d'adoption plénière, Jugement étranger d'adoption simple

La Cour de cassation confirme que le caractère révocable d’une adoption prononcée à l’étranger conduit à lui faire produire les effets d’une adoption simple et non plénière. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt