Droit au respect de la vie privée et données personnelles
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In A la une, Civil, Européen, Famille - Personne, IP/IT et Communication, Nathan Allix, Maître de conférences à l’Université Paris-Est Créteil, Personnes - Incapacités, Protection des données, Vie privée
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Droit au respect de la vie privée et données personnelles

Par un arrêt du 9 mars 2023, la grande chambre de la Cour européenne des droits de l’homme, tout en reconnaissant que les États contractants jouissent d’une ample marge d’appréciation pour [...]

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 Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position
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In A la une, Administratif, Affaires, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Civil, Droit économique, Droits et libertés fondamentaux, Famille - Personne, Fondation, Société et marché financier, Sociétés, Vie privée
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Les personnes morales ont-elles une vie privée ? Le Conseil d’État confirme sa position

Dans un arrêt important rendu le 7 octobre 2022, le Conseil d’État approfondit sa jurisprudence selon laquelle les personnes morales disposent d’une vie privée. Par conséquent, les comptes [...]

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 Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé
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In A la une, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Presse - Communication, Presse et communication, Responsabilité, Sabrina Lavric, Vie privée
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Presse : conventionnalité de la condamnation d’un journal à anonymiser un article archivé

Les juridictions belges pouvaient, sans enfreindre l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, condamner un journal à anonymiser un article d’archives qui mentionnait le nom [...]

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 Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation
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In A la une, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Presse - Communication, Presse et communication, Responsabilité, Sabrina Lavric, Vie privée
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Droit à l’image : la seule captation ouvre droit à réparation

Il résulte des articles 9 du code civil et 8 de la Convention européenne des droits de l’homme que le droit dont la personne dispose sur son image porte sur sa captation, sa conservation, sa [...]

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 Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité
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In A la une, Amélie Panet, Droit de la presse, Droit et liberté fondamentaux, Droits et libertés fondamentaux, Droits fondamentaux, IP/IT et Communication, Vie privée
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Atteinte à la vie privée, droit à l’information et contrôle de proportionnalité

La Cour de cassation confirme que les juges du fond doivent effectuer un contrôle de proportionnalité rigoureux et concret lorsque le droit au respect de la vie privée entre en conflit avec le [...]

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 Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
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In A la une, Communication, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Responsabilité, Sabrina Lavric, Vie privée
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Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 [...]

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