Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation
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Écrits diffamatoires produits en justice : seule la loi sur la presse fonde une réparation

Seules les dispositions spéciales prévues à l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse peuvent fonder une condamnation à des dommages-intérêts à raison d’écrits [...]

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 Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle
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Droit de réponse : soumission de l’action en insertion forcée à la prescription trimestrielle

L’existence d’un court délai de prescription édicté par l’article 65 de la loi du 29 juillet 1881 a pour objet de garantir la liberté d’expression et ne prive pas le demandeur à l’action en [...]

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 Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression
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In A la une, Civil, Communication, Convention européenne des droits de l'Homme, Presse - Communication, Presse (Procédure), Presse et communication, Principes - Généralités, Sabrina Lavric
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Droit de réponse : conformité de l’insertion forcée à la liberté d’expression

Dans une affaire concernant la publication dans un journal allemand d’un article de presse insinuant l’implication d’une responsable politique dans la disparition des avoirs de l’ex-Parti [...]

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 Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable
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Atteinte à la vie privée par révélation des circonstances d’un crime : l’article 9 du code civil est applicable

Si la diffusion de l’identité d’une personne et de la nature sexuelle des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 [...]

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 Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel
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In A la une, Administrateur judiciaire - Mandataire judiciaire, Avocat, Claire Lamy, Droit de la presse, Expert judiciaire, Huissier de justice, Injure, IP/IT et Communication, Magistrat, Notaire, Pénal, Presse (Procédure), Profession juridique et judiciaire
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Affaire du « Mur des cons » : condamnation pour injure publique confirmée en appel

Par un arrêt du 19 décembre 2019, la cour d’appel de Paris a confirmé la condamnation pour injure publique de la présidente du Syndicat national de la magistrature dans les locaux duquel avait [...]

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