0

Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la [...]

0

Action négatoire de nationalité : absence de prescription

L’action négatoire de nationalité régie par l’article 29-3 du code civil n’est soumise à aucune prescription. en lire plus