Annulation de la déclaration de nationalité pour fraude et délai de prescription

 In Famille - Personne, Nationalité - Citoyenneté, Nationalité française (Contentieux)

La Cour de cassation change son fusil d’épaule et, retenant une conception subjective, fixe le point de départ du délai de prescription de l’action du ministère public à la date de la connaissance effective de la fraude. 

en lire plus

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt
Saisies Immobilières & EnchèresLIQUIDATION REGIME MATRIMONIAL