By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Ordonnance sur requête (Procédure civile), Procédure civile
Posted La recevabilité des demandes incidentes formées devant le juge de la rétractation
Selon l’article 496, alinéa 2, du code de procédure civile, s’il est fait droit à la requête, tout intéressé peut en référer au juge qui a rendu l’ordonnance. Il résulte de l’article 497 du code [...]