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Les devoirs du juge en cas d’insuffisance des preuves

La Cour de cassation réaffirme qu’il relève du pouvoir discrétionnaire du juge d’apprécier l’utilité d’une mesure d’instruction ou d’une consultation et que celui-ci n’est en principe pas tenu [...]

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Le référé-provision et les limites du contrôle de la Cour de cassation

Bien que la Cour de cassation exerce un contrôle quant à l’existence d’une obligation non sérieusement contestable lorsqu’est allouée une provision, il n’en demeure pas moins que certains aspects [...]

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L’étendue de la mesure d’instruction préventive et l’identification du juge de la rétractation

Chacun sait que seul le juge des requêtes peut être saisi d’une demande en rétractation. Dès lors que le président du tribunal, qui a rendu l’ordonnance sur requête, est saisi en référé d’une [...]

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Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours

Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours [...]

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Les conditions strictes du recours à la procédure « sans audience »

Au cours de la période d’état d’urgence sanitaire, le législateur a organisé des procédures « sans audience ». Même si une affaire était instruite en appel selon la procédure dite « à bref délai [...]

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La loi applicable et les mesures d’instruction préventives

La détermination de la loi applicable lorsque sont sollicitées des mesures d’instruction préventives peut donner lieu à des difficultés. La Cour de cassation indique dans le présent arrêt que la [...]

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La récusation d’un technicien et la qualité de partie à la procédure de récusation

Seul le requérant est partie à la procédure de récusation. Même si cette procédure se greffe sur une procédure principale, le juge qui rejette la demande de récusation ne peut condamner son [...]

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L’absence d’évidence et le trouble manifestement illicite

Le juge des référés peut ordonner une mesure afin de mettre fin à un trouble manifestement illicite même en présence d’une contestation sérieuse. L’absence d’évidence de l’illicéité du trouble [...]

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Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction

Lorsque le juge est saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, il est toujours délicat de fixer la date à laquelle il doit se placer : celle du dépôt de la requête ou celle [...]

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L’indication d’une adresse erronée dans une déclaration de pourvoi peut nuire à l’exécution d’un jugement

L’indication d’une adresse erronée dans la déclaration de pourvoi constitue une irrégularité constitutive d’un vice de forme. Si le défendeur établit qu’elle nuit à l’exécution des condamnations [...]

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