By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Voies de recours (Procédure civile)
Posted Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours
Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours [...]
