Le juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiées à un technicien et les voies de recours

 In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Voies de recours (Procédure civile)

Conformément à l’article 170 du code de procédure civile, les décisions du juge chargé du contrôle des mesures d’instruction confiée à un technicien ne sont en principe susceptibles d’un recours qu’avec le jugement sur le fond. La méconnaissance du principe de la contradiction, qui ne constitue pas un excès de pouvoir, ne permet pas de déroger à cette règle.

en lire plus

https://www.dalloz-actualite.fr/taxonomy/term/312/all/feed.xml

text

Recent Posts
Contactez-nous

Nous ne sommes pas disponibles pour le moment. Mais vous pouvez nous envoyer un email et nous allons vous répondre dès que possible.

Not readable? Change text. captcha txt

Tél