Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce

 In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Procédure civile, Société commerciale, Société et marché financier, Tribunal de commerce
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Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de cassation, les juges du fond n’ont pas à rechercher si la personne visée s’est effectivement comportée en dirigeant de fait pour déclarer le tribunal de commerce compétent pour connaître du litige. Si cette recherche n’a pas lieu d’être, c’est que ce dernier élément relève du bien-fondé de l’action et non de la compétence de la juridiction saisie pour en connaître.

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