By bferrari
In A la une, Affaires, Benjamin Ferrari, Maître de conférences, Université Polytechnique Hauts-de-France, Civil, Compétence (Procédure civile), Détermination, Procédure civile, Société commerciale, Société et marché financier, Tribunal de commerce
Posted Action en responsabilité à l’encontre d’un dirigeant de fait : compétence du tribunal de commerce
Par principe, le tribunal de commerce est compétent pour connaître des actions en responsabilité engagées par des sociétés commerciales contre leurs dirigeants de fait. Or, pour la Cour de [...]
