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Le légataire à titre particulier doit solliciter la délivrance de ses legs même s’il a la jouissance d’au moins un des biens légués depuis une date antérieure au décès du testateur. A défaut [...]

Dans un arrêt rendu le 14 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que le droit de rétention conventionnel que le fréteur tient du contrat d’affrètement ne peut être [...]

Demeure à l’étranger, au sens de l’article 643 du code de procédure civile, une société dont le siège social est à l’étranger, même si elle exploite une succursale en France. Le délai [...]

Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions du code de la santé publique concernant la communication de l’identité du donneur en assistance médicale à la [...]

Pour échapper à la taxe sur les salaires au titre des rémunérations payées en année N, il faut non seulement être assujetti à la TVA cette année-là en tout ou partie, mais aussi l’avoir été [...]

Le traitement administratif, par le greffe, de la constitution d’avocat de l’intimé, qui permet à ce dernier d’accéder au dossier numérisé, n’a pas d’incidence procédurale sur l’existence, la [...]

Sélection de l’actualité « Civil » marquante de la semaine du 19 juin. Sur la boutique Dalloz Code civil 2024, annoté Voir la boutique Dalloz en lire plus

Sélection de l’actualité « Santé » marquante des semaines du 12 juin et du 19 juin 2023. Sur la boutique Dalloz Code de la santé publique 2023, annoté commenté en ligne Voir la [...]

Dans un arrêt rendu le 21 juin 2023, la chambre commerciale de la Cour de cassation rappelle que la cession par un associé des droits qu’il détient dans le capital d’une société ou le [...]