By Dargent
In A la une, Civil, Jugement (Procédure civile), Procédure civile, Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
Posted La notion de juridiction à l’épreuve de la procédure de rectification des omissions matérielles
Si les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement, même passé en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées, elles ne peuvent l’être que par la juridiction qui l’a rendu [...]
