Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !

 In A la une, Civil, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand

Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le commissaire de justice est tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de travail. Lorsque le destinataire ne comparaît pas devant la juridiction, les juges ne peuvent exclure le grief nécessaire au prononcé de la nullité pour vice de forme du procès-verbal de recherches infructueuses sans rechercher si le dépôt de l’avis de passage et l’envoi de la lettre simple avaient été réceptionnés par leur destinataire.

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