Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !
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In A la une, Civil, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur de droit privé et sciences criminelles à l’Université Jean Moulin Lyon 3, Directeur du centre Patrimoine et Contrats – Équipe Louis Josserand
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Office du commissaire de justice significateur et procès-verbal de recherches infructueuses : la tentative de signification sur le lieu de travail n’est pas en option !

Il résulte des articles 654, 655 et 659, aliéna 1er, du code de procédure civile que lorsqu’il n’a pu s’assurer de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, le [...]

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 L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres
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In A la une, Civil, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé, Université Jean Moulin Lyon 3, membre de l’Équipe de recherche Louis Josserand
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L’office de l’huissier significateur à l’épreuve des boîtes aux lettres

La seule mention, dans l’acte de signification dressé par l’huissier de justice, que le nom du destinataire de l’acte figure sur la boîte aux lettres, n’est pas de nature à établir, en l’absence [...]

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 Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance
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In A la une, Cédric Hélaine, Docteur en droit, Juriste assistant placé auprès du Premier Président de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Cession de créance, Civil, Contrat et obligations, Contrats - Obligations, Contrats d'affaires, Signification (Procédure civile)
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Remise au débiteur de conclusions et signification de la cession de créance

Dans un arrêt en date du 1er juin 2022, la première chambre civile vient préciser que la remise au débiteur lors d’une audience, de conclusions mentionnant une cession de créance et contenant [...]

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 Significations dans l’Union européenne : notion de requérant
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In A la une, Droit international et communautaire, Droit international et européen, Européen, François Mélin, Conseiller à la Cour d'appel de Paris, Procédure civile, Signification (Procédure civile)
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Significations dans l’Union européenne : notion de requérant

L’article 5 du règlement Significations du 13 novembre 2007 « doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une juridiction ordonne la transmission d’actes judiciaires à des tiers qui demandent à [...]

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 L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire
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In A la une, Civil, Huissier de justice, Procédure civile, Signification (Procédure civile), Thibault Goujon-Bethan, Professeur agrégé de droit privé et sciences criminelles, Université Jean Moulin Lyon 3
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L’office raisonnable de l’huissier significateur en cas d’absence du destinataire

Lorsque l’huissier de justice s’est assuré de la réalité du domicile du destinataire de l’acte et que celui-ci est absent, il n’est pas tenu de tenter une signification à personne sur son lieu de [...]

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