By nhoffschir
In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Notification (Procédure civile), Procédure civile
Posted Communiquer des actes par voie électronique au premier président de la cour d’appel : avant l’heure, ce n’est pas l’heure !
La déclaration de saisine du premier président d’une cour d’appel statuant sur renvoi après cassation en matière de contestations d’honoraires ne peut lui être adressée par voie électronique que [...]