By Dargent
In A la une, Civil, Maxime Barba, Agrégé des facultés de droit, Professeur en droit privé à l’Université Grenoble-Alpes, Médiation (Procédure civile), Procédure civile
Posted Délais Magendie et médiation : une chanson populaire ?
Au regard de l’article 910-2 du code de procédure civile dans sa version initiale, la mission du médiateur expire au terme fixé par l’ordonnance d’envoi en médiation. C’est à partir de cette date [...]