Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès
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In A la une, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Requête (Procédure civile)
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Les mesures d’instruction préventives et la condition d’absence de procès

Il résulte de l’article 145 du code de procédure civile qu’une mesure in futurum ne peut pas être ordonnée lorsqu’une instance est ouverte au fond sur le même litige et que celle-ci a été [...]

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 L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure
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In A la une, Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Requête (Procédure civile)
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L’autorisation du juge de remettre une copie de l’ordonnance et de la requête après l’exécution de la mesure

Selon l’article 495, alinéa 3, du code de procédure civile, la copie de la requête et celle de la décision faisant droit à la requête sont laissées à la personne à laquelle elle est opposée. Il [...]

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 Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction
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In A la une, Avocat, Mesure d'instruction confiée à un technicien (Procédure civile), Nicolas Hoffschir, maître de conférences à l'Université d'Orléans, Procédure civile, Requête (Procédure civile)
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Les faits postérieurs à la requête ne peuvent justifier une dérogation au principe de la contradiction

Lorsque le juge est saisi d’une demande de rétractation d’une ordonnance sur requête, il est toujours délicat de fixer la date à laquelle il doit se placer : celle du dépôt de la requête ou celle [...]

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